CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
I – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : Les dispositions générales des commandes que nous recevons et qui sont acceptées par nous sont soumises aux conditions générales de vente ci-dessous, qui sont considérées comme étant acceptées définitivement et sans réserve par l’acheteur, lors de la passation de sa commande. Toute commande et/ou livraison traitées par le vendeur directement ou par le biais de ses agents ou représentants n’est valable qu’après obtention de l’agrément préalable de l’assurance crédit du vendeur de ladite commande et/ou livraisons ainsi qu’après confirmation de la commande donnée par le vendeur à l’acheteur. En cas de refus d’agrément par l’assurance crédit, le traitement de ladite commande et/ou livraison sera suspendu jusqu’à obtention d’un nouvel agrément. En cas d’agrément partiel, la commande et/ou la livraison sera validée par le vendeur à due concurrence dudit agrément. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être porté à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de ventes ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque condition. Les présentes conditions générales de ventes annulent et remplacent toutes versions antérieures. Elles sont modifiables et évolutives sans préavis.
II – COMMANDES : Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des agents ou représentants du vendeur, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Les prix, renseignements et descriptions portés sur nos catalogues, prospectus, imprimés publicitaires et site Internet ne figurent qu’à titre indicatif, et n’engagent le vendeur en aucune façon. Le vendeur se réserve le droit, sans avis préalable, d’apporter toutes modifications qu’il jugera nécessaires. La confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de ventes du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renoNciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord exprès du vendeur. Après l’envoi de l’accusé réception de commande, toute annulation ou modification du fait de l’acheteur devra avoir reçu l’accord écrit préalable du vendeur et donnera lieu à indemnisation. Toute modification fera l’objet d’un nouvel accusé de réception de commande de notre part,
III – MISE À DISPOSITION : Le délai de livraison commence à courir à compter du jour de l’acceptation de la commande par le vendeur. La livraison est réputée effectuée dans nos magasins. La mise a disposition impliquant livraison (qu’il y ait ou non enlèvement à l’initiative et charge du client), donne automatiquement lieu à facturation. Il en est particulièrement ainsi en ce qui concerne les commandes marchés. Toute demande de livraison donnera lieu à facturation. La livraison a lieu, soit par remise directe à l’acheteur en nos locaux, soit par remise au transporteur désigné par l’acheteur. A défaut de cette désignation, le transporteur sera choisi par le vendeur. Les risques sont transférés à l’acheteur lors de l’enlèvement. Les délais de livraison indiqués sur nos offres de prix, nos catalogues, notre site ainsi que sur nos accusés de réception ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement. En cas de retard de livraison ou d’annulation et/ou de suspension de la commande pour quelle que raison que ce soit, l’acheteur ne pourra réclamer aucune indemnité ou pénalité à quelque titre que ce soit.
IV – RÉCEPTION ET RISQUES : Les marchandises sont vendues « acceptation départ usine » quelles que soient les conditions de transport. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur ou de son préposé même si elles sont envoyées franco. Il appartiendra donc à l’acheteur en cas d’avaries ou de pertes survenant durant le transport, d’exercer tout recours utile contre le transporteur, auquel il ne doit donner décharge qu’après s’être assuré que l’envoi est complet et en parfait état. Cette décharge, sur laquelle figurera le cachet de la société, devra être délivrée et signée par une personne dûment habilitée, qui aura scrupuleusement vérifié la livraison. A défaut d’une bonne livraison, l’acheteur devra porter impérativement et clairement, les avaries constatées lors du déballage et ceci en présence absolue du chauffeur, sans omettre de faire émarger le bon de transport et d’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception sous un délai de 48 heures au plus tard à la compagnie de transport. Seule cette procédure permettra une solution au litige envers le transporteur. Si l’expédition est retardée par une cause imputable à l’acheteur, les risques sont transférés à ce dernier à compter du jour où la marchandise est prête à être expédiée. Les frais d’assurance et de magasinage passent alors à sa charge. Le vendeur se réserve le droit, à défaut d’enlèvement par l’acheteur dans un délai d’un mois, de faire effectuer le transport des marchandises par un transporteur de son choix aux frais et aux risques de l’acheteur. Dans ce cas de figure particulièrement, le vendeur décline toute responsabilité en cas d’avaries.
V – QUALITÉ ET CONTESTATION : 1- En matière de fabrication de films, toutes légères différences de teintes et d’exécution, parfois inévitables dans notre fabrication ne peuvent motiver ni le refus de la marchandise ni prétention à une diminution du prix. Les tolérances possibles de poids sur nos livraisons sont les suivantes : a) Sans impression + ou – 15% pour des commandes inférieu res à 1.500kg ; 10% pour des commandes supérieures à 1.500kg. b) Avec impression, les pourcentages ci-dessus sont doublés. Le vendeur rappelle que les tolérances de qualité et d’épaisseur sont consignées par le syndicat de l’extrusion du polyéthylène dans le code des usages et conditions générales de vente des industries de transformation des films et gaine de polyéthylène. 2 - La vérification des marchandises doit être faite en les locaux du vendeur avant l’expédition. Les marchandises sont prises au départ des magasins que le vendeur est seul à déterminer. La délivrance de la marchandise entraîne acceptation de celle-ci sans réserve. Toute réclamation, pour être valablement et régulièrement être prise en compte, doit être adressée exclusivement au Service Qualité du Vendeur, de manière motivée et circonstanciée par écrit LRAR dans un délai maximum de dix jours à compter de la livraison. En toute hypothèse, aucune réclamation ne peut être valablement prise en compte pour des marchandises livrées depuis plus de trois mois. Par ailleurs, le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des conditions de stockage des marchandises livrées à l’acheteur. Aucun retour ni reprise de marchandises ne peut être accepté sans autorisation préalable du Service Qualité du Vendeur. Tout éventuel retour non autorisé sera refusé par le vendeur et l’acheteur supportera seul l’ensemble des frais notamment de transport et de stockage éventuels consécutifs à ce retour non autorisé. Aucune réclamation ne donnera le droit à l’acheteur de surseoir à tout ou partie du ou des paiements au titre desquels il reste tenu.
VI – PRIX : Sauf spécification expresse contraire, la validité de nos offres est limitée à une semaine à compter de leur émission. Tous nos feuillards sont livrés sur palettes et tous nos prix s’entendent toujours bruts pour nets, hors taxe, hors frais notamment d’emballage et de transport, départs nos usines et sans escompte pour des marchandises livrées c’est-à-dire mise à disposition conformément à l’article III des présentes conditions. Les prix sont susceptibles de varier jusqu’à la date de livraison. Nos factures sont établies de plein droit au cours jour de la mise à disposition. Il en sera ainsi également lorsque des créations ou augmentations d’impôts, de droits, de taxes, de droits de douane ou autre, ainsi que toutes augmentations de tarifs, de transports, postérieurs à la commande vien dront grever la valeur des marchandises vendues. Il en sera de même lors de la modification ultérieure de la commande des parités de change concernant les marchandises provenant d’importation. Les clichés nécessaires aux impressions resteront notre entière propriété. La participation versée ne correspondant qu’à l’étude. En cas de demande de restitution, celle-ci fera l’objet d’une facturation séparée. En cas de vente à terme, la propriété du matériel vendu ne sera définitivement transférée à l’acquéreur qu’à la date où celui-ci en aura intégralement payé le prix. L’acheteur s’engage donc à ne pas aliéner de quelque façon que ce soit les marchandises vendues jusqu’au paiement complet du prix et à les assurer – à sa charge – jusqu’à complet paiement du prix.
VII – PAIEMENT : Sauf stipulation contraire par nos soins, les règlements sont faits au comptant net sans escompte. Seul le paiement effectif à échéance est considéré comme paiement libératoire au sens du présent article quelque soit le mode de paiement. Les paiements sont effectués au siège social du vendeur. Un minimum de commande de 350 3 est appliqué, en dessous duquel une somme forfaitaire sera appliquée pour les frais administratifs. Un forfait administratif de 10 € HT et des frais d'emballage de 1, € HT seront appliqués sur toutes nos factures. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toute commande en cours, sans préjudice, de toute autre voie d’action. Toute somme non-perçue à l’échéance fixée dans notre facture porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalité d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal, et ce dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, avec un minimum de 150 3. Les retours d’effets impayés doivent être remboursés avec les frais à vue, majorés des intérêts comme mentionnés ci-dessus. En cas de non-paiement du prix à l’échéance ou de non-exécution par l’acheteur d’une seule des conditions générales ou particulières du contrat ou tout autre contrat conclu avec le vendeur, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble au vendeur, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et ce, sans que des offres de payer ou d’exécuter ultérieures, le paiement ou l’exécution après le délai imparti, puisse enlever au vendeur le droit d’invoquer la résolution intervenue. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées ou en-cours de livraison et que leurs paiements soient échus ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. En cas de rappels infructueux ou recouvrement contentieux, tous les frais et commissions engagés pour la récupération de la créance seront intégralement à la charge du débiteur. D’un minimum de 150,00 3, ils s’additionnent directement aux sommes dues. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
VIII – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Les marchandises faisant l’objet du présent contrat sont vendues sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix par l’acheteur, à l’échéance convenue. En conséquence, la réserve de propriété empêche l’acheteur de disposer, de revendre ou de transformer la marchandise tant que le règlement complet n’a pas été effectué. En cas de défaut de paiement à l’échéance, le vendeur reprendra possession de la marchandise dont il est resté propriétaire et pourra à son gré résoudre le contrat.
IX – JURIDICTION – DROIT APPLICABLE : Le droit applicable en cas de contestation sur les présentes conditions générales de vente est le droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980. En cas de litiges de toute nature ou contestations relatives à l’exécution et l’interprétation des présentes conventions, le Tribunal de Commerce du siège social du vendeur est seul compétent même en cas d’appel en garantie et pluralité de défendeurs. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeur ou d’appel en garantie, et quel que soit le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur le document des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.